La législation sur la vente des chiots

Jusqu'à très récemment, il était relativement facile de vendre ou donner des chiots par petites annonces lorsque la chienne de la famille avait fait une portée. La seule obligation légale était d'identifier les chiots par puce électronique.

Toutefois, la vente de chiots donnait lieu à des trafics, à la production de chiots dans des conditions lamentables ou à de fréquents abandons.

L'ordonnance du 7 octobre 2015 est donc venue encadrer de façon très stricte la production et le commerce de chiots, avec pour objectif de diminuer les abandons et les trafics en tous genres.

Auparavant, était considéré comme éleveur toute personne possédant une ou plusieurs femelles reproductrices, et commercialisant au moins 2 portées par an. Avec le nouveau texte, dès le premier chiot vendu, vous êtes considéré comme éleveur, avec ce que cela comporte comme obligations concernant les locaux, les règles d'hygiène ou les compétences. 

En revanche, si vous donnez les animaux à votre voisin, vous échappez à cette dénomination.

--> Des locaux conformes aux règlements sanitaires et de protection animale

Pour les personnes qui vendent plus d'une portée de chiots par an et par foyer fiscal.

--> Une formation adaptée: attestation de connaissances obligatoire 

--> une déclaration à la préfecture qui aboutit à l'obtention d'un numéro SIREN et l'immatriculation de l'élevage

De leur côté, les hébergeurs de petites annonces ont mis au point de nouveaux bloquants c'est-à-dire que si le particulier ne dispose pas d'un numéro SIREN, il ne pourra pas saisir l'annonce. Et s'il tente d'entrer un faux numéro, un algorithme parviendra à détecter que c'est un faux.

Les personnes qui ne vendent pas plus d'une portée de chiens LOF par an: ils continuent à inscrire leur portée aux livres généalogiques et publient le numéro de portée attribué dans l'annonce.

Si vous donnez les chiots à vos proches, pas besoin de SIREN, ni de déclaration en préfecture. Toutefois les chiots doivent obligatoirement être âgés de plus de 8 semaines, identifiés par puce électronique et accompagnés d'un certificat vétérinaire de bonne santé.

Si vous avez recours aux petites annonces, le terme "gratuit" doit être clairement indiqué.

-->750 euros d'amende en cas de non respect des mentions obligatoires sur les annonces

-->7500 euros d'amende en cas de non immatriculation avec un numéro de SIREN

-->3 ans de prison et 45000 euros d'amende en cas d'usage de faux numéro de SIREN

Désormais, tous les bénéfices des ventes( dès le premier animal vendu) sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent être déclarés.

L'objectif de cette loi est de dissuader les particuliers de faire reproduire de manière irréfléchie des chiens pour se faire un complément de revenu non déclaré.

Leur activité n'étant pas déclarée, ils échappaient à tous contrôles et beaucoup ne disposaient donc pas de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale. Ce qui pouvait être à l'origine de situations catastrophiques en terme de bien-être animal, avec le développement d'élevages "mouroirs" où les animaux étaient détenus et se reproduisaient dans des conditions désastreuses.

Attention, certains particuliers ont tenté de détourner la loi en passant des annonces où ils faisaient croire que les chiots étaient gratuits alors qu'ils étaient payants. Cette fraude doit vous alerter sur les possibles conditions de vie désastreuses des animaux.

Cette nouvelle réglementation, très stricte, tend à inciter les propriétaires d'animaux  à faire stériliser le plus tôt possible (vers l'âge de 6 mois) leur chienne, avant même les premières chaleurs. Cela aura l'avantage de prévenir de possibles infections utérines quelques années plus tard. Faire reproduire une femelle n'est pas indispensable à sa santé, et ne doit s'envisager que dans le cadre d'un projet bien précis, et dans la mesure où l'on est prêt à assumer les contrainte du statut d'éleveur même temporairement.

Coordonnées du médiateur Yves LEGEAY

Médiateur de la consommation auprès du SNPCC

22 Bd A.Millerand- 44200 NANTES

site web: www.mediateurprofessiochienchat.fr

mail: mediateur-conso@contact-snpcc.com